Conditions générales de location saisonnière

Les présentes Conditions générales de location (CGL) sont proposées par :

Nom commercial : Cocon d’Élégance
Loueur : Romain Delombre
Activité : Location meublée non professionnelle (LMNP)
Adresse : 24 rue Cadoret, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule
SIRET : 900 449 406 00017
E-mail : delombre.romain@gmail.com
Téléphone : 06 64 37 02 86
Site internet : https://cocondelegance.fr

Ci-après désigné « le Loueur ».

Les présentes CGL régissent les réservations directes des logements meublés proposés à la location saisonnière sur le site cocondelegance.fr.

Les logements sont destinés à une occupation temporaire, pour des séjours de courte durée, à l'exclusion de toute utilisation comme résidence principale.

Chaque réservation porte sur un logement identifié, pour une période déterminée et un nombre de voyageurs déclaré.

Les caractéristiques du logement, son adresse, sa capacité maximale, ses équipements et ses éventuelles particularités figurent sur sa fiche descriptive et dans la confirmation de réservation.

Les présentes CGL s'appliquent aux réservations effectuées directement sur le site. Les réservations réalisées sur des plateformes tierces restent soumises aux conditions contractuelles applicables à ces réservations.

Le voyageur sélectionne le logement, les dates d'arrivée et de départ ainsi que le nombre de personnes participant au séjour.

Avant de procéder au paiement, il prend connaissance du prix total, des caractéristiques du logement, des conditions d'annulation et des présentes CGL.

La réservation est confirmée après validation du paiement intégral et envoi d'une confirmation au voyageur.

Cette confirmation précise notamment :

• Le logement réservé et son adresse ;
• Les dates du séjour et le nombre de nuits ;
• Le nombre de voyageurs déclaré ;
• Le montant total payé et le détail des éventuelles taxes ;
• La référence de réservation ;
• Les conditions d'annulation applicables.

La confirmation de réservation et la version des CGL acceptée au moment du paiement constituent les documents contractuels du séjour.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la réservation.

Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la location.

Le montant total à régler est présenté au voyageur avant la validation définitive de sa réservation. Les éventuelles taxes applicables sont précisées lors du processus de réservation.

Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.

Le règlement est effectué en ligne au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.

La réservation n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement.

Aucun supplément non annoncé avant la réservation ne peut être imposé au voyageur, sauf prestation supplémentaire expressément acceptée ou réparation d'un dommage justifié dont il serait responsable.

Le voyageur peut demander l'annulation de sa réservation par écrit à l'adresse électronique du Loueur ou par une fonctionnalité d'annulation mise à disposition sur le site.

La date et l'heure de réception de la demande servent à déterminer le remboursement applicable.

Les délais sont calculés par rapport à l'heure officielle d'arrivée, fixée à 16 h 00 le premier jour du séjour, selon l'heure locale du logement.

5.1 — Annulation plus de 14 jours avant l'arrivée

Le voyageur bénéficie d'un remboursement intégral (100 %) du montant de sa réservation.

5.2 — Annulation entre 7 et 14 jours avant l'arrivée

Lorsque l'annulation intervient entre 7 jours inclus et 14 jours inclus avant l'arrivée, le voyageur bénéficie d'un remboursement de 50 % du montant de sa réservation.

Les 50 % restants demeurent acquis au Loueur conformément aux conditions contractuelles convenues.

5.3 — Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée

Lorsque l'annulation intervient moins de 7 jours avant l'arrivée, aucun remboursement n'est dû au titre du séjour, sous réserve des droits légaux impératifs du voyageur.

5.4 — Annulation dans les 48 heures suivant la réservation

Lorsque la réservation est effectuée au moins 14 jours avant l'arrivée, le voyageur bénéficie d'un remboursement intégral s'il annule dans les 48 heures suivant la confirmation de sa réservation.

Cette possibilité est accordée contractuellement par le Loueur et s'applique même si d'autres dispositions du présent article sont moins favorables au voyageur.

5.5 — Non-présentation et départ anticipé

En cas de non-présentation du voyageur ou de départ volontaire avant la fin du séjour, aucun remboursement des nuitées réservées et non utilisées n'est dû, sauf disposition légale impérative ou manquement imputable au Loueur.

5.6 — Ménage inclus

Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la réservation et ne fait l'objet d'aucune facturation distincte.

Les remboursements prévus au présent article sont calculés sur le montant total du séjour payé lors de la réservation.

Aucun frais administratif supplémentaire d'annulation n'est facturé.

5.7 — Modalités de remboursement

Les remboursements dus sont effectués dans un délai maximal de 14 jours suivant la confirmation de l'annulation, en principe sur le moyen de paiement initial.

Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont le voyageur pourrait bénéficier en application de la loi.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement non résidentiel fournies à une date ou pendant une période déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours, lorsque ces dispositions sont applicables au contrat.

Le voyageur bénéficie néanmoins des conditions d'annulation prévues à l'article 5.

En cas d'impossibilité de mettre le logement réservé à disposition, le Loueur en informe le voyageur dans les meilleurs délais.

Une solution de relogement équivalente ou supérieure peut être proposée, sans supplément de prix et sous réserve de l'accord du voyageur.

À défaut d'accord sur une solution de remplacement, les sommes versées au titre des prestations non fournies sont intégralement remboursées.

Ce remboursement ne prive pas le voyageur des autres droits dont il pourrait bénéficier en application de la législation applicable.

La location est consentie exclusivement pour la période figurant dans la confirmation de réservation.

Heure d'arrivée : à partir de 16 h 00.
Heure de départ : avant 11 h 00.

Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif nécessite l'accord préalable du Loueur.

Un départ tardif peut faire l'objet d'un supplément, communiqué et accepté avant sa validation.

Le voyageur s'engage à libérer intégralement le logement à la date et à l'heure de départ convenues et à restituer les moyens d'accès selon les instructions communiquées.

Toute prolongation du séjour nécessite un accord préalable et, le cas échéant, le paiement des nuitées supplémentaires.

Les réservations peuvent être effectuées le jour même de l'arrivée, jusqu'à 23 h 59, sous réserve de la disponibilité du logement, de sa préparation effective et de la validation du paiement.

L'accès au logement étant autonome, aucune présence physique du Loueur n'est nécessaire pour l'arrivée du voyageur.

Les instructions d'accès sont communiquées après confirmation de la réservation, dans un délai permettant l'entrée dans les lieux.

La durée maximale d'une réservation effectuée directement sur le site est fixée à 30 nuits consécutives.

Toute demande de séjour plus long nécessite l'accord préalable du Loueur et pourra faire l'objet de conditions contractuelles particulières.

L'accès aux logements s'effectue de manière autonome, selon les modalités communiquées avant l'arrivée.

Les instructions pratiques, les codes d'accès et les informations nécessaires au séjour sont transmis au voyageur par les moyens de communication prévus lors de la réservation.

Les codes, clés et autres moyens d'accès sont réservés aux occupants autorisés du logement.

Le voyageur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

Toute difficulté d'accès doit être signalée au Loueur dans les meilleurs délais afin qu'une solution appropriée puisse être recherchée.

Le nombre de personnes occupant le logement ne peut dépasser sa capacité maximale indiquée sur la fiche descriptive.

Le voyageur s'engage à déclarer le nombre exact de personnes participant au séjour.

L'hébergement de personnes supplémentaires non déclarées nécessite l'accord préalable du Loueur, dans le respect de la capacité maximale autorisée.

La sous-location et la cession de la réservation à un tiers sont interdites sans accord écrit préalable du Loueur.

Le logement doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGL.

Le voyageur s'engage à utiliser paisiblement le logement, ses équipements et les éventuelles parties communes.

Les règles suivantes doivent être respectées :

• Logement non-fumeur : il est interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur du logement. Cette interdiction ne s'étend pas aux espaces extérieurs privatifs, sous réserve du respect des règles de sécurité et du voisinage.
• Animaux : les animaux de compagnie ne sont pas admis, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les chiens guides ou d'assistance.
• Fêtes et événements : les fêtes, soirées et rassemblements non autorisés sont interdits.
• Nuisances : le voyageur doit respecter la tranquillité du voisinage et éviter les nuisances sonores.
• Sécurité : le voyageur doit respecter les consignes de sécurité et utiliser normalement les installations et équipements.
• Respect des lieux : toute dégradation volontaire ou utilisation manifestement inappropriée du logement est interdite.

En cas de manquement grave, le Loueur pourra demander la cessation des troubles et prendre les mesures légalement appropriées, sans préjudice d'une éventuelle demande de réparation.

Le logement est mis à disposition meublé, équipé et dans un état de propreté adapté à son utilisation.

Le voyageur s'engage à en prendre soin et à le restituer dans un état de propreté correct.

Bien que le ménage de fin de séjour soit inclus, le voyageur doit respecter les consignes de départ, notamment concernant les déchets, la vaisselle et les équipements.

Toute anomalie, dégradation ou difficulté constatée à l'arrivée ou pendant le séjour doit être signalée au Loueur dans les meilleurs délais.

Aucun dépôt de garantie n'est encaissé lors de la réservation.

Le voyageur répond des dommages matériels qui lui sont imputables, ainsi que de ceux causés par les personnes qu'il accueille, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de dégradation, casse, disparition d'équipement ou nécessité de remise en état exceptionnelle, le Loueur peut demander réparation du préjudice réellement subi.

Toute demande de remboursement est accompagnée de justificatifs appropriés, notamment photographies, devis ou factures.

L'usure normale du logement et de ses équipements ne peut être facturée au voyageur.

Aucune somme supplémentaire ne sera prélevée automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation sans autorisation valable ou autre fondement légal approprié.

Le voyageur s'engage à utiliser normalement les équipements mis à sa disposition.

En cas de panne, dysfonctionnement ou incident affectant le logement, il doit en informer le Loueur dès que possible.

Le Loueur prend les mesures raisonnables nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité.

Les droits du voyageur en cas de prestation non conforme ou d'impossibilité de profiter normalement du logement demeurent applicables.

Toute demande de modification des dates, du logement ou du nombre de voyageurs doit être adressée au Loueur.

Les modifications sont soumises à la disponibilité du logement et à l'accord des parties.

Une modification acceptée peut entraîner un ajustement du prix, communiqué au voyageur avant validation.

À défaut d'accord, la réservation initiale demeure applicable et toute annulation reste soumise aux conditions de l'article 5.

En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, les parties bénéficient des droits prévus par la législation applicable.

La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais de l'événement et de ses conséquences sur l'exécution du contrat.

Lorsque l'empêchement justifie légalement la résolution du contrat, les restitutions éventuelles sont effectuées conformément aux dispositions légales applicables.

Les simples changements de convenance personnelle ne constituent pas, à eux seuls, un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à la réservation ou au séjour peut être adressée par écrit à :

delombre.romain@gmail.com

Le Loueur et le voyageur s'efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGL ne font pas obstacle aux dispositifs légaux de règlement des litiges qui seraient obligatoirement applicables.

Les données communiquées lors de la réservation sont utilisées pour traiter la demande, gérer le paiement, organiser le séjour et satisfaire aux obligations légales applicables.

Les informations relatives au traitement des données personnelles, à leur conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Avant le paiement, le voyageur doit pouvoir consulter les présentes CGL et confirmer expressément leur acceptation au moyen d'une case non précochée.

La version des CGL acceptée au moment de la réservation demeure applicable au séjour concerné.

Une confirmation de réservation accompagnée des conditions contractuelles est transmise au voyageur sur un support durable.

Les modifications ultérieures des CGL ne s'appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées sans accord des parties.